Statuts
Aquilenet - Status de l'association loi 1901 en gouvernance collégiale
Votés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire le mardi 27 février 2018 à la Mezzanine, 20 rue Tourat, Bordeaux.
Validés par le service public le 8/09/2018.
Article 1 : Titre de l'association
Il est fondé entre les personnes adhérant aux présents statuts une Association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: Aquilenet.
Article 2 : But de l'association
L’association a pour vocation la promotion, l'utilisation et le développement du réseau Internet dans le respect de son éthique de favoriser les utilisations de ce réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, de culture et artistiques sans volonté commerciale, de favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de défendre la neutralité de ce réseau.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à la Mezzanine 20 rue Tourat, 33000, Bordeaux. Il pourra être transféré sur décision de l’assemblée en collégiale.
Article 4 : Composition de l'association
L'association se compose de personnes adhérentes et de personnes affiliées.
Mentionné pour valeur juridique, historique et symbolique, que les personnes fondatrices sont :
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David Abdelli
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Alexandre (Sacha) Borrut
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Michel Seyrac
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Guillaume Subiron
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Samuel Thibault
Toute personne ayant d'une façon ou d'une autre contribué à une modification profonde de l'association pourra être nommée fondatrice de l'association sur décision prise à l'unanimité des personnes fondatrices vivantes et adhérentes.
Est reconnue personne adhérente toute personne physique adhérant aux statuts et règlement intérieur en vigueur, dûment inscrite et à jour de sa cotisation.
Est reconnue personne affiliée toute personne morale légalement constituée adhérant aux statuts et règlement intérieur en vigueur, dûment inscrite et à jour de sa cotisation.
La personne affiliée est une entité juridique collective en la personne exclusive d'une personne la représentant, et détenant les mêmes caractéristiques qu'une personne adhérente.
Toute personne adhérente ou affiliée a le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative, la capacité de se porter volontaire à l’assemblée en collégiale (« la Collégiale ») et conséquemment solidaire en responsabilité juridique.
Toute personne adhérente ou affiliée volontaire à la Collégiale peut à tout moment suspendre ou mettre fin à sa participation par simple notification à la Collégiale, qui en avisera l'Assemblée Générale par le biais de sa communication habituelle.
Toute personne adhérente ou affiliée peut devenir bienfaitrice en s'acquittant d'un droit d'entrée du montant et d'une périodicité de son choix, selon les termes stipulés par le règlement intérieur, sans que son statut, ses droits et ses obligations de personne adhérente ou de personne affiliée en soient altérés.
Les régimes de cotisation et droits d'entrée sont prévus au règlement intérieur.
Article 5 : Admission
La décision d'adhérer revient à la personne adhérente ou à la personne affiliée qui satisfait aux conditions sus-désignées.
Article 6 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
- la radiation prononcée par la Collégiale pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association, ou pour motif grave.
Le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.
La radiation d’une personne adhérente ou affiliée volontaire à la Collégiale est possible, de manière temporaire ou définitive. Cette radiation est soumise au vote des personnes adhérentes et des personnes affiliées volontaires à la Collégiale depuis plus d’un an et nécessite 2/3 des voix pour être validée.
Article 7 : Les ressources de l'Association
Elles comprennent :
- le montant des cotisations, droits d'entrée et dons ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l'État, des régions, des départements et communes, ou de tout autre organisme public ;
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ;
- toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 8 : La Collégiale
L'association est dirigée par une Collégiale composée d'au moins deux personnes adhérentes et de toutes les personnes adhérant à l’Association qui en expriment explicitement la volonté, sauf en cas de radiation les privant de leur droit d’accès à la Collégiale pour une période définie ou indéfinie.
Toutes les personnes qui participent à la Collégiale peuvent contribuer librement au bon fonctionnement administratif, comptable et technique de l'association à hauteur de leurs disponibilité, affinités et compétences.
Les personnes représentant les personnes affiliées qui rejoindraient la Collégiale ne peuvent représenter qu’une seule voix en son sein. Si une personne adhérente ou affiliée volontaire à la Collégiale représente plusieurs personnes, elle ne peut représenter qu'une voix.
Article 9 : Solidarité en responsabilité juridique
Sont reconnues légalement solidaires en représentation de l’association l’ensemble des personnes participant à la Collégiale.
Toute personne adhérente ou affiliée souhaitant effectuer une action nécessitant une représentation juridique de la Collégiale se doit, pour ce faire de rejoindre la Collégiale sauf dérogation exceptionnelle.
Article 10 : Réunion de la Collégiale
La Collégiale se réunit au moins une fois l'an, à sa discrétion mais sur communication à l'Assemblée Générale, ou à la demande du quart des personnes adhérentes et affiliées y participant.
La présence et la participation décisionnaire des personnes volontaires à la Collégiale peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur.
La prise de décision se fait au consensus des voix exprimées.
Toute personne volontaire à la Collégiale reste libre des modalités de sa participation, sans que son absence puisse entraver ou suspendre en aucune façon le processus décisionnaire.
Bien que la liste des personnes participant à la Collégiale soit en permanence sujette à changement, celle-ci est présentée au vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire pour validation par les personnes constituant ladite Assemblée. Si l’Assemblée Générale se prononce contre la présence d’une personne adhérente ou affiliée dans la collégiale, cette personne est radiée de la Collégiale jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Article 11 : Pouvoirs de la Collégiale
La Collégiale est investie des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l'objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale. Elle peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Elle est chargée :
- de la mise en œuvre des orientations décidées par l 'Assemblée Générale
- de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale
- de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée Générale extraordinaire. La Collégiale peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à une ou plusieurs personnes parmi ses volontaires, en conformité avec le Règlement Intérieur.
Article 12 : Fonctionnement de la collégiale
La Collégiale s'organise librement mais en toute transparence quant à ses instances ainsi que sa représentation, toujours sur le critère du volontariat. La liste des personnes participantes est affichée publiquement et consultable par toutes et tous. Cette liste, rendue disponible par Aquilenet en ligne, enregistre l’historique de toute entrée ou sortie de la Collégiale.
Les dépenses sont ordonnancées par la Collégiale, qui est collectivement responsable de la comptabilité et décide, en son sein et selon les besoins, l'octroi du pouvoir de signer tous moyens de paiement ainsi que les modalités de perception des recettes.
La Trésorerie de l'Association est gérée par la Collégiale, sous l'égide d'une ou plusieurs personnes adhérentes « payeuses » désignées au volontariat et en son sein, chargées d'effectuer les transactions financières validées par la Collégiale. Comme toutes les fonctions liées à l'administration de l'association, la fonction de personne « payeuse » peut être mutualisée et tournante. L'Assemblée Générale sera tenue informée de tout changement par la voie habituelle.
La Collégiale désigne parmi les personnes volontaires présentes les Secrétaires chargés en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions de la Collégiale et de l'Assemblée Générale et de tenir le registre prévu par la loi.
Article 13 : Les Assemblées Générales
L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend toutes les personnes adhérant à l'Association, quel que soit leur régime, sous réserve qu'elles soient à jour de leur cotisation de l'année en cours.
Personnes adhérentes et affiliées peuvent se faire représenter par une autre personne adhérente ou affilié (dans le respect des prérogatives inhérentes à leur statut).
Quinze jours au moins avant la date fixée par la Collégiale, toutes les personnes adhérentes et affiliées de l'Association sont convoqués par les soins de la Collégiale. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'Assemblée se réunit sous l'égide de la Collégiale.
La présence d'une personne adhérente ou affiliée à une Assemblée peut être sous forme électronique conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur.
Article 14 : L'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale se réunit obligatoirement une fois par an. Lors de cette réunion dite « annuelle », la Collégiale soumet à l'Assemblée un rapport sur l'activité de l'Association, ainsi que le rapport financier comportant les comptes de l'exercice écoulé. Il est ensuite procédé à l'accueil et la bienvenue des nouvelles personnes adhérentes et affiliées présentes, ainsi que l'enregistrement éventuel de leur volonté de participation à la Collégiale.
Il est ensuite procédé à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale Ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande de la Collégiale. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les personnes adhérentes et affiliées présentes ou représentées. Les personnes adhérentes ou affiliées en faisant la demande par écrit pourront se faire représenter par une autre personne adhérente ou affiliée, ou voter par correspondance (sous forme électronique suivant les dispositions du règlement intérieur, ou par lettre adressée à la Collégiale).
Article 15 : L'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux Statuts et sur la dissolution de l'Association. Elle se réunit à la demande de la Collégiale.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si les deux-tiers des personnes adhérentes et affiliées de l'Association sont présentes ou représentées. Si plus de la moitié des personnes adhérentes et affiliés à jour de leur cotisation étaient absentes, alors les décisions de l'Assemblée dont le degré d'urgence le permettraient seraient soumises à l'approbation, par vote électronique, de l'ensemble des personnes adhérentes et affiliées. Ce vote, à approbation implicite, se ferait à la majorité absolue des personnes adhérentes et affiliées de l'Association.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les personnes adhérentes et affiliés présentes ou représentées. L'Assemblée Générale Extraordinaire a également la possibilité de prendre toutes les décisions prévues pour l'Assemblée Générale Ordinaire, et ce dans les mêmes circonstances, c'est-à-dire sans minimum de représentations des personnes adhérentes et affiliées, et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le quorum des deux-tiers des personnes adhérentes et affiliés n'était pas atteint, l'Assemblée serait, de facto, une Assemblée Générale Ordinaire, et statuerait sur les points de l'ordre du jour qui le permettent.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de personnes présentes et représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des personnes adhérentes et affiliées présentes ou représentées.
Article 16 : Réglement intérieur
Un règlement intérieur est établi par la Collégiale qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, une ou plusieurs personnes liquidatrices sont nommées par celle-ci. L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à une ou plusieurs Associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but social ou culturel de son choix.