Règlement intérieur
CONVENTION DE SERVICE ENTRE LES ADHÉRENTS, LES AFFILIÉS ET AQUILENET
Aquilenet est une association loi 1901, conventionnée par l'ARCEP pour être fournisseur d'accès Internet. L’association a pour vocation la promotion, l'utilisation et le développement du réseau Internet dans le respect de son éthique. De favoriser les utilisations de ce réseau à des fins scientifiques, sociales, de recherche, d'éducation, ou de culture et artistiques sans volonté commerciale. De favoriser la compréhension du réseau Internet et de ses enjeux par le public et enfin, de respecter et défendre la neutralité de ce réseau avec l’utilisation de logiciels libres.
Dans cet esprit, l’assemblée en collégiale (« la Collégiale ») souhaite pouvoir discuter de toute question et réflexion des personnes adhérentes et affiliées de l'association et invite toute nouvelle personne adhérente/affiliée à participer à cette démarche en complétant son inscription par une prise de ligne Internet ADSL (et Fibre quand cela nous sera possible), à la souscription d'un VPN ou la participation à un réseau Wifi.
Le Règlement intérieur a la même force obligatoire pour les personnes adhérentes et affiliées que les Statuts de l’Association. Ce règlement a été élaboré conformément au processus établi par les Statuts.
Article 1 — Composition de l’Association
L'Association se compose de personnes adhérentes et de personnes affiliées. Toutes ces personnes sont redevables d'une cotisation annuelle fixée aux conditions de l'article 2.
Chacune de ces personnes peut à tout moment devenir bienfaitrice en payant un droit d'entrée dont elle fixe pour elle-même le montant et les modalités et en avise la Collégiale par les voies habituelles.
Article 2 — Montants de l'adhésion et de la cotisation
L'adhésion et l'affiliation sont à prix libre, à partir du minimum symbolique de 1€ (prix conseillé : 15€).
Toute personne adhérente/affiliée est libre de fixer elle-même le montant et les modalités de sa cotisation, qui demeure cependant obligatoire sur la base de 1€ symbolique minimum. À défaut d'avoir cotisé au moins une fois sur douze mois glissants, la personne adhérente/affiliée sera considérée comme démissionnaire et sa radiation pourra être prononcée par la Collégiale conformément aux statuts. La cotisation initiale libre est versée lors de l'adhésion. La personne adhérente/affiliée est tenue d'informer la Collégiale de ses choix en la matière, par les voies habituelles.
Pour des raisons de solidarité financière, ou en reconnaissance de services rendus à l'Association, peut être décidée par la Collégiale l'exonération de cotisation annuelle partielle ou totale, ponctuelle ou permanente d'une personne adhérente/affiliée.
À sa cotisation libre, toute personne adhérente/affiliée peut, de façon facultative, ajouter un droit d'entrée libre dont le montant et les modalités sont à sa discrétion. Elle reste tenue d'en informer la Collégiale.
Tout don ponctuel d'une personne adhérente/affiliée tiendra lieu de cotisation en l'absence de contribution de sa part sur les douze derniers mois.
Conformément à la législation française en vigueur, le présent règlement n'est pas rétroactif. Toute cotisation déjà perçue est due.
Article 3 — Conditions d’admission
La personne désirant obtenir le statut d’adhérent⋅e/affilié⋅e devra (conformément à la reglementation) :
• communiquer par écrit une demande d'adhésion au siège social de l’Association,
• accompagner cette demande de :
◦ ses nom et prénom(s), ou pseudonyme
◦ son adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre,
◦ éventuellement, les motivations qui la poussent à rejoindre l’Association,
◦ éventuellement au départ, les informations techniques nécessaires à la mise en place de son ou ses abonnements.
Si la personne intéressée ne s’est pas déjà procuré ces documents sur les serveurs informatiques de l’Association, elle peut envoyer 4 timbres au tarif lettre en vigueur, afin de couvrir les frais de duplication et d’envoi de la demande d’adhésion et d’un duplicata des statuts et du règlement intérieur de l’Association. Une fois ces documents reçus et après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, elle pourra alors retourner au siège social sa demande d’adhésion.
La demande d'adhésion doit être accompagnée du règlement:
• de la cotisation initiale libre (minimum de 1€ - prix conseillé 15€),
• du droit d’entrée libre (facultatif)
Ce règlement peut être effectué par chèque ou autorisation de prélèvement joint à la demande d'adhésion, ou bien par virement bancaire sur le compte d'Aquilenet.
Conformément aux statuts, c'est à la personne adhérente qu'il revient d'adhérer. Toute adhésion régulière en procédure est de fait définitive et soumise au respect des statuts et du règlement intérieur.
Article 4 — Rétractation
Lors d'une inscription à un service fourni par Aquilenet, la personne adhérente/affiliée dispose d'un délai de sept jours francs pour se rétracter. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, et non de l'activation du service. L'association doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription (c'est à dire activer la ligne). À défaut, l’usager⋅e dispose d'un mois ; et passé ce délai, a le droit de se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 5 — Actions de l’Association
L’Association Aquilenet offre aux personnes adhérentes/affiliées ayant pleinement acquitté leur droit d’inscription, leur cotisation et souscrit une formule d’abonnement, la possibilité de se raccorder au réseau Aquilenet. Ce réseau peut être amené à évoluer. Il est décrit tel qu'il a été défini à sa création : ce réseau, constitué des systèmes informatiques des personnes adhérentes/affiliées et de serveurs interconnectés assurant la gestion des communications, est relié à différents sites, dont certains internationaux ; il se transforme ainsi en un élément actif de vastes réseaux à l’échelle planétaire : Internet. Les premiers services offerts par l’Association sont donc :
• La fourniture d’accès Internet
• la réception et l’émission de messages personnels, par messagerie électronique : que nous appelons ici le courriel ;
• la réception et l’émission de messages publics, sorte de contributions, par groupes d’intérêts : que nous appelons ici les nouvelles (via des listes de diffusion) ;
• le transfert de fichiers dans certains cas et certaines conditions selon différents protocoles (dont le web) ;
• l’utilisation de services interactifs de consultation d’information sous protocole IP ;
• de manière plus générale toute utilisation légale des réseaux de télécommunication informatique.
Il est entendu que la personne adhérente/affiliée doit posséder ou disposer d’un système informatique muni d’outils ou de logiciels lui permettant de prendre connaissance seul de ces informations électroniques. Tout usagère et usager ayant souscrit une formule d’abonnement dispose d’au moins une adresse électronique et peut donc envoyer ou recevoir du courriel à destination ou en provenance d’autres personnes adhérentes/affiliées sur le réseau Aquilenet, mais aussi, vers ou depuis les quelques millions d’utilisatrices et utilisateurs répartis sur plusieurs milliers de sites à travers le monde. Les personnes adhérentes/affiliées ayant souscrit un abonnement pour la réception de nouvelles doivent indiquer les groupes qu’ils désirent recevoir. Sont ainsi mis à leur disposition, toutes les nouvelles du réseau Aquilenet que l’Association est en mesure d’importer. La décision de fournir un service supplémentaire aux personnes adhérentes/affiliées appartient à la Collégiale. Elle peut également prendre la décision de supprimer un service existant, que ce soit pour des raisons financières (en ce cas le service pourra être repris si une ou des personnes adhérentes en prennent les frais à leur charge), techniques (en ce cas le service pour être repris si une ou des personnes adhérentes en prennent la gestion technique à leur charge), éthiques, morales ou légales.
Les services délivrés actuellement sont en plus du courriel :des listes de diffusion, une instance Peertube et Mastodon, un compte Nextcloud et Redmine, des sites personnels. Ainsi que des services ouverts aussi aux non adhérents : Etherpad, Pastebin, Searx...
Article 6 — Abonnements aux services de l’Association
Toute persone adhérente/affiliée qui désire bénéficier des services, participant ainsi aux frais de l'Association, devra souscrire pour ce faire à un abonnement. Il existe différents abonnements : les abonnements classiques et d’autres types d’abonnements qui peuvent être définis au cas par cas pour répondre aux besoins spécifiques d’une personne adhérente/affiliée. Les différents abonnements classiques sont établis selon la grille tarifaire dont dépend l'association et sont révisés en fonction de ce qui est proposé (au meilleur tarif et consultable sur le site - montants HT, TVA 20% en sus).
Les abonnements incluent les différents services proposés par l’Association à un instant donné (courrier électronique, accès aux nouvelles, hébergement de sites webs personnels, noms de domaine, etc). Ces services sont utilisables quel que soit le mode de connexion de la personne adhérente/affliée et quel que soit son emplacement géographique (pour peu qu’elle dispose d’un raccordement vers Internet). Le montant des abonnements est fixé selon 4 grilles tarifaires distinctes:
• le tarif normal pour les personnes physiques qui n'ont pas de société immatriculé à leur domicile et qui n'utilise leur accès que pour un usage personnel ;
• le tarif préférentiel est réservé aux personnes physiques ayant obtenu les conditions préférentielles telle que définies ci-dessus, pour les personnes adhérentes qui en font la demande justifiée (étudiantes/étudiants, allocataires de minima sociaux, etc.) ;
• le tarif association, réservé aux organismes à but non-lucratif tel que défini par le Code Général des Impôts ;
• le tarif entreprise, destiné aux autre organismes, en particulier les entreprises.
En cas de rupture de l’abonnement par la personnes adhérente/affiliée ou l’Association, la personne adhérente/affiliée ne pourra sous aucun prétexte demander un avoir, une ristourne ou un dédommagement sur la période non-consommée. Sauf accord dérogatoire de la Collégiale le règlement se fait mensuellement, par prélèvement automatique sur un compte bancaire domicilié en France Métropolitaine. Pour les personnes adhérentes/affiliées règlant mensuellement leurs abonnements par prélèvement automatique, sauf avis contraire, à échéance, est prélevée également la cotisation libre, au dernier montant fixé par la personne adhérente/affiliée dont la Collégiale aura été informée.
Article 7 — Engagement, diffusion et responsabilité
Le fournisseur Aquilenet s’interdit de filtrer les accès Internet ou d’exploiter les données personnelles de ses abonnées et abonnés, sauf obligation légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en œuvre pour les satisfaire, sont clairement indiqués à toutes les personnes adhérentes/affiliées, et donc toutes les personnes abonnées.
Le réseau Aquilenet est un réseau qui, par nature, recèle des risques dont la personne adhérente/affiliée est informée. Il est nécessairement utilisé sous la responsabilité de la personne adhérente/affiliée.
Il appelle pour son bon usage et sa sécurité, une coopération entre les personnes adhérentes/affiliées. Celle-ci repose notamment sur l’engagement de la personne adhérente, au nom des personnes adhérentes de son/ses sites ayant accès directement ou indirectement au réseau Aquilenet, à veiller à une utilisation à des fins strictement libre conforme à la finalité du réseau. Aquilenet : enseignement, recherche, développements techniques, transfert de technologies, diffusion d’informations scientifiques, techniques et culturelles, expérimentations de nouveaux services présentant un caractère d’innovation technique, associatif…
La personne adhérente/affiliée est appelée à :
• une utilisation rationnelle des ressources du réseau Aquilenet de manière à éviter toute consommation abusive de ces ressources ;
• une utilisation loyale des ressources du réseau Aquilenet en prévenant et s’abstenant de toute utilisation malveillante destinée à perturber ou porter atteinte au réseau Aquilenet ;
• véhiculer et mettre à disposition sur le réseau seulement des données licites au regard des lois qui leur sont applicables ;
• ne pas donner accès à titre commercial ou non, rémunéré ou non, au réseau Aquilenet à des tiers non autorisés sans l’accord préalable et exprès de l’association ;
• mettre en œuvre les ressources techniques et humaines requises pour assurer un niveau permanent de sécurité conforme à l’état de l’art et aux règles en vigueur dans ce domaine et pour prévenir les agressions éventuelles à partir ou par l'intermédiaire de son/ses Sites; la nature des données véhiculées ou mises à disposition sur le réseau peut déterminer, à l’initiative et sous la responsabilité de la personne adhérente, un niveau de sécurité particulier qu’il lui appartient de mettre en œuvre ;
• plus généralement, à se conformer au présent Règlement Intérieur.
L’Association, au travers de la Collégiale, se réserve le droit (conformément à la règlementation) de suspendre certains transferts pouvant mettre en péril le réseau de communication, sans en avertir sur le moment la personne adhérente/affiliée qui en est à l’origine. Il peut s’agir, par exemple, de l’envoi d’un volume trop important de données nécessitant un temps de connexions trop long, et empêchant donc une utilisation normale du réseau pour les autres personnes adhérentes/affiliées, etc. La personne adhérente/affiliée est seule responsable de ses écrits et de ses actes. Elle s’engage à respecter les règles d’éthique et les lois en vigueur sur les droits d’auteur et de duplication. Le réseau de l’Association ne peut donc être utilisé que dans un but légal. La transmission de tout matériel en violation avec un règlement national ou international est prohibée (données sous copyright ou protégées par le secret commercial, messages reconnus manifestement comme étant menaçants ou obscènes, etc.). Tout transfert d’informations ou de fichiers par l’utilisation des services mis à disposition par l’Association reste sous la responsabilité de la personne les expédiant. Aquilenet se réserve le droit de supprimer purement et simplement une contribution publique (nouvelles, web ou autre) si son contenu lui semble mettre en péril le fonctionnement de l’Association, en cas de non conformité à la déontologie propre aux Associations 1901, ou qui serait contrevenante à la loi. Toutefois l’association n’a pas qualité pour juger de la légalité d’un contenu : une décision de justice en bonne et due forme est requise pour cela. Aquilenet n’est en aucun cas responsable de la diffusion des données et des informations, et ne pourra être déclaré comme tel dans un quelconque litige. Une personne adhérente/affiliée ne pourra jamais devenir un rediffuseur (un serveur) officiel de l’Association sans l’autorisation écrite de la Collégiale. En particulier il ne peut être fait aucun usage commercial des services fournis par l’association : un organisme à but lucratif affilié à l’association ne peut pas revendre avec profit les services obtenus auprès de l’association. L’Association se réserve le droit de suspendre le compte d’une personne adhérente/affiliée risquant de mettre en péril les services de l’Association. Si l’une de ses personnes adhérentes/affiliées venait à manquer gravement aux règles d’éthiques usuelles d’Internet (envoie de courriels non sollicités fréquents et/ou nombreux par exemple), son abonnement serait suspendu ipso-facto sur simple décision de la Collégiale qui entamerait alors une procédure de radiation.
Article 8 — Sécurité et garantie
Conformément aux usages en vigueur sur les réseaux Internet, l’Association ne peut être reconnue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du système d’information qu’elle propose. La personne adhérente/affiliée ne peut donc demander ni ristourne, ni avoir, ni dédommagement en cas de panne. La persone adhérente/affliée est seule responsable de sa machine et de son environnement de travail. Toute mauvaise installation sur l’ordinateur de la personne adhérente/affiliée, virus informatique ou autres, ne pourra donc faire l’objet de plaintes d’aucune sorte à l’encontre de l’Association. L’Association ne pouvant assurer un service de maintenance quelconque, la tenue et le bon fonctionnement de la, ou des machines seront sous la responsabilité de leur propriétaire ou des tiers contractés pour la maintenance. Tout accès à d’autres réseaux via le réseau Aquilenet doit se conformer aux règles appropriées pour cet autre réseau. L’utilisation de toute information obtenue via les services de Aquilenet est aux risques et périls de la personne adhérente. L’Association dénie spécifiquement toute responsabilité quant à l’exactitude ou la qualité de cette information.
Article 9 — Équipement matériel de la personne adhérente/affiliée
La nouvelle personne adhérente/affiliée devra posséder ou disposer d’un matériel adéquat pour une connexion pratique sur un des serveurs de l’Association en cas de souhait de souscrire un abonnement ; à savoir un système informatique permettant à cette personne de prendre connaissance seule des informations électroniques diffusées par l’Association (logiciel, ordinateur et modem appropriés). La communication entre les serveurs et le site de la personne adhérente/affiliée est rendue possible par l’utilisation des protocoles UUCP et/ou PPP. L’Association se réserve le droit d’offrir ou de supprimer certains accès techniquement particuliers ou gênant pour les autres personnes adhérentes/affiliées (par exemple l’accès par modem trop lent, etc. ). Ces aménagements de services seront annoncés sur le réseau en forum public.
Article 10 — Installation des outils sur le poste de la personne adhérente/affiliée
La personne abonnée devra installer elle-même les outils nécessaires et définir sa configuration. Une documentation technique transmise éventuellement par l’Association pourra lui servir d’exemple. La personne adhérente/affiliée ou la future personne adhérente/affiliée devra donc posséder, ou se procurer, les compétences nécessaires à la configuration de sa machine. Différents codes d’accès (logins et/ou mots de passe pour différents protocoles d’accès) sont fournis par l’Association à la personne adhérente/affiliée afin de lui permettre de se connecter aux serveurs de l’Association. La personne adhérente s’engage par la signature de la demande d’adhésion, à utiliser ces codes, ou tout autre code fourni officiellement par l’Association, pour son propre usage. Elle s’engage également à ne diffuser aucun de ces codes, ni utiliser un code d’une autre personne adhérente/affiliée. Tout acte de piraterie sera sévèrement puni par l’Association : la personne adhérente/affiliée verra son compte suspendu et la Collégiale formulera contre elle une demande de radiation. Conformément aux statuts, elle en sera averti par lettre recommandée et pourra expliquer ses actes à la Collégiale statuant sur son adhésion. L’Association se réserve tous droits concernant d’éventuelles poursuites si ces actes de piraterie s’avéraient nuisibles à l’Association ou à certains de ses membres adhérents/affiliés.
Article 11 — Services techniques
L’Association ne peut pas assurer contractuellement de service technique. La personne adhérente/affiliée bénéficie par son adhésion d’un support téléphonique bénévole de la part d’autres personnes adhérentes/affiliées. Les frais de communication seront à sa charge. L’Association émet toute réserve quant à la disponibilité de ce support. L’Association ne peut s’engager sur des délais d’intervention ni assurer de résultats positifs.
Article 12 — Remboursement des frais
Seront remboursés sur justificatif, pour les besoins internes de l’Association, et sous réserve d’un accord préalable avec la Collégiale, les frais de :
• documentation spécifique, technique ou autre ;
• frais téléphoniques sur justificatif (facture détaillée d’opérateur de télécommunications ), pour les sites serveurs de l’association ;
• autres frais jugés par la Collégiale comme nécessaires à la bonne marche de l’Association.
Cet article ne peut constituer un engagement. Les frais ne seront remboursés (dans leur ordre de priorité, défini par la Collégiale) que si l’Association en a les moyens financiers. Il est conseillé à toutes les personnes adhérentes, affiliées et volontaires à la Collégiale de demander une avance sur frais, si besoin est.
Article 13 — Procédure de vote électronique des personnes adhérentes/affiliées
Un vote électronique des personnes adhérentes/affiliées peut être organisé à tout moment par la Collégiale. Elle a, si les quorums nécessaires sont atteints (majorité qualifiée), valeur de décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le vote électronique est annoncé publiquement sur la liste de diffusion courriel regroupant toutes les personnes adhérentes et affiliées. Il est ouvert pour une période d’un mois. Les votes doivent être expédiés à l’adresse de la personne gestionnaire de vote, désignée par la Collégiale, adresse indiquée dans l’appel à voter. Pour les personnes adhérentes, les votes doivent être envoyés depuis le site correspondant, pour les personnes affiliées, depuis l’adresse courriel exacte donnée lors de l’adhésion. Les votes de chacune des personnes adhérentes/affiliées sont publiés par le même moyen au terme du mois de scrutin. Si le nombre d’abstention est tel que le vote de ces personnes adhérentes/affiliées ne puisse pas changer le résultat du scrutin, la décision est entérinée ; sinon débute la phase de vote par correspondance. Lors du vote par correspondance, un exemplaire de l’Appel à voter est envoyé, par courrier postal, à chacune des personnes adhérentes/affiliées n’ayant pas encore voté. Elles pourront alors envoyer leur vote par correspondance à l’adresse de retour indiquée sur cet appel à voter. Ce second scrutin, complémentaire du premier, est ouvert pour deux semaines au moins à partir de la date d’envoi des appels à voter (la date limite de réception est fixée par la Collégiale). Au terme de ce suffrage (au minimum 6 semaines, donc) la décision est prise suivant les règles y afférentes (celles des Assemblées Générales), les personnes s’étant abstenues étant considérées comme présentes et n’ayant pas exprimé de suffrage. Les personnes adhérentes/affiliées dont l’adresse postale est invalide (courrier retourné par la poste avec la mention correspondante) sont considérées comme présentes et n’ayant pas exprimé de suffrage.
Article 14 — Code de conduite
Les personnes adhérentes et affiliées d’Aquilenet usent d’une communication pacifique et non-violente, basée sur la compréhension et l’écoute d’autrui et de ses ressentis. Le respect mutuel, de manière générale, est de rigueur.
Article 15 — Authentification des volontaires à la Collégiale
Il est recommandé que les conversations de la Collégiale soient sécurisées cryptographiquement et que les empreintes/clés publiques soient consultables sur le site d'Aquilenet (identification et/ou authentification et/ou chiffrement).
La notification d’entrée ou de départ d’une persone adhérente/affiliée de la Collégiale doit permettre d’identifier formellement la personne concernée. Cela peut passer par :
• un courriel authentifié cryptographiquement
• un courrier recommandé avec attestation sur l’honneur envoyé au 20 rue Tourat, 33000 Bordeaux
• une confirmation en présence physique auprès de deux autres participants à la Collégiale
Article 16 — Disponibilité du présent règlement
Le présent règlement est annoncé publiquement la semaine de sa parution et envoyé par courriel à chaque personne adhérente/affiliée de l’Association, confirmée ou non. La personne adhérente/affiliée peut en obtenir un duplicata imprimé sur papier, sur simple demande par écrit, adressée au siège social de l’Association et accompagnée d’une enveloppe timbrée à son adresse. Il est également disponible sous diverses formes électroniques sur les serveurs de l’Association.
Article 17 — Rappel de certaines obligations des fournisseurs d'accès à Internet
Aquilenet respecte la loi en ce qui concerne les obligations des fournisseurs d'accès Internet avec notamment :
• La règlementation applicable aux services de communication publique en ligne et obligations des prestataires techniques de l'Internet :
◦ La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
◦ La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
◦ La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
◦ Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
◦ Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
◦ L'arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel
• La responsabilité civile et pénale des prestataires techniques de l'Internet : code des postes et des communications électroniques, art. L. 32-3-3 et s
• L'obligation, pour les fournisseurs d'accès à l'Internet d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès lors que celle-ci est terminée et exceptions d'ordre commercial et d'ordre judiciaire à cette obligation : code des postes et des communications électroniques, art. L. 34-1 et R. 10-12 et s.
• L'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées
• Les recommandations du conseil national de la consommation (CNC)
• Les recommandation du 26 septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/1 p. 8-11)
Fait le et valable au 27-02-2018
